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Conditions Générales de Ventes

Définition

Le Fournisseur, ci-après désigné EPCI, et le Client. Le produit désigne la ou les pièces faisant l’objet de la vente qui sont fabriquées selon le cahier des charges du Client. Le Client est considéré comme un professionnel averti qui a connaissance de ces conditions générales. Sauf convention contraire expressément stipulée, les présentes engagent EPCI et le Client. Les présentes prévalent sur les conditions générales du Client.

Tous dessins, descriptions, détails de poids et dimensions soumis avec nos offres, ainsi que les illustrations contenues dans nos catalogues, ou tous autres renseignements de publicité n’ont pas de valeur contractuelle.

1. Offre et acceptation

L’appel d’offre ou la commande du client doit être assorti d’un cahier des charges techniques qui fixe les spécifications appelées à définir sous tous leurs aspects les produits à réaliser ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception. L’appel d’offre, la commande et le cahier des charges techniques doivent être rédigés par écrit.

L’offre de fourniture ne peut être réputée ferme si elle n’est pas expressément assortie d’un délai de validité. Il en est de même dans tous les cas où le Client apporte les modifications au cahier des charges techniques ou aux pièces types qui lui sont éventuellement soumises par EPCI. EPCI n’est tenu que par les conditions de son acceptation expresse de la commande ferme et définitive du Client. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord express et préalable de EPCI. Dans ce cas, le Client indemnisera EPCI à la demande de ce dernier, de tous les frais et coûts engagés par la commande. L’acceptation de la commande se fait par écrit.

2. Travaux préparatoires et accessoires à la commande

EPCI conserve l’intégralité des droits de propriété notamment intellectuelle / industrielle, et de savoir-faire sur l’ensemble des documents prêtés. Ces documents doivent être restitués à EPCI dès la première demande.

3. Conservation des outillages

Les outillages conçus, réalisés ou non par EPCI, restent sa propriété exclusive. Sauf en cas d’accord écrit transférant à titre onéreux les droits de propriété intellectuelle / industrielle / le savoir-faire au Client, la participation du Client aux frais de conception, réalisation de l’outillage ne lui donne qu’un droit d’usage de ces outillages dans les ateliers de EPCI. EPCI a la faculté de détruire l’outillage ou de le renvoyer aux frais du Client au cas où il resterait plus de deux ans sans recevoir une nouvelle commande d’importance suffisante pour en justifier la mise en œuvre. Les frais de remplacement, de réparation ou de remise en état après usure sont à la charge du Client.

Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant tout dommage causé aux outillages lui appartenant pendant son entreposage chez EPCI.

4. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les droits de propriété intellectuelle / industrielle attachés aux documents transmis, procédés de production, méthodes, inventions, outillages, ainsi que le savoir-faire acquis préalablement ou pendant le processus de fabrication par EPCI restent la propriété exclusive de EPCI. Ces droits ne pourront être cédés au Client que sous réserve de la signature d’un accord écrit et incluant une contrepartie financière. Chaque partie garantira et indemnisera l’autre partie contre toute revendication de tiers en matière de propriété intellectuelle / industrielle dans la mesure où la partie appelée à garantir détient ou prétend détenir les droits de propriété intellectuelle / industrielle sur les produits ou éléments visés.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur tous les éléments échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la commande.

5. Livraison, transport, vérification et réception de produits

Les délais de livraison courent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande. Le délai convenu est un élément important qui doit être expressément accepté par EPCI, ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, présentation pour acceptation, livraison, réception, etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs. La livraison est réputée effectuée dès la remise de la marchandise au Client. Les risques sont transférés au Client dès la livraison effectuée, sans préjudice du droit de EPCI d’invoquer la clause de réserve de propriété ou son droit de rétention. EPCI conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des factures à la date de l’échéance pourra entraîner la revendication de ces biens aux frais et risques de l’acheteur. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Le retour des biens suite au défaut de paiement du Client ne porte pas atteinte au droit de EPCI de réclamer tous les coûts et frais dus à l’impossibilité de revente des biens ou à leur dévalorisation.

Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité à la commande. Toute contestation relative aux défauts apparents doit se faire sous dix jours à compter de la livraison. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages intérêts.

En l’absence d’accord exprès entre les parties, il est admis une tolérance de +/- 10 % sur le nombre de produits exécutés et livrés.

6. Force majeure

En cas de survenance d’un évènement relevant de la force majeure et rendant impossible la poursuite de la commande, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais pour s’efforcer de trouver une solution acceptable pour les deux parties. Sont notamment visés les évènements suivants : modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. Aucune des parties aux présentes ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance en cas de force majeure.

7. Prix et paiement

Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine ». Ils peuvent être révisés compte tenu des variations du cours des matières premières qui pourraient survenir entre la date de l’offre et celle de la livraison. Ils sont facturés aux conditions de la commande. Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés sur l’offre. Les paiements ont lieu dans la devise mentionnée sur la facture.

Les paiements ont lieu, sauf dispositions particulières, selon la loi LME en vigueur, même si l’émission est postérieure au 25 du mois. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent pas être remises en cause unilatéralement par le Client, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués avec un escompte de 2 %.

Tout retard de paiement donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de sept points. Tout retard de paiement d’une facture rend, si bon semble à EPCI, exigible immédiatement le paiement de toutes les factures non encore échues. Le retard de paiement d’une seule facture peut entraîner l’arrêt de toute nouvelle livraison. Le fait pour EPCI de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 5.

8. Modification de la situation du Client

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, ou d’une traite non retournée trente jours avant sa date d’échéance, ou d’une dégradation de la situation financière et/ou absence de communication des comptes sociaux, EPCI se réserve le droit et sans mise en demeure :

  • de prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues,
  • de suspendre toute expédition,
  • de constater d’une part la résiliation de l’ensemble des commandes en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

9. Garantie légale de paiement

Lorsque les présentes s’inscrivent dans une chaîne de contrats d’entreprise, le Client a l’obligation légale de faire accepter ces présentes, et agréer les conditions de paiement de EPCI, par son propre donneur d’ordre.

10. Garantie commerciale et responsabilité

EPCI garantit que les produits livrés au Client sont :

  1. Conformes aux spécifications techniques et instructions qualité du Client
  2. Exempts de défauts de matière et de fabrication, quelle que soit son origine, affectant les procédés de fabrication ou résultant d’une non-conformité avec la commande

EPCI garantit que les produits livrés ne comprendront que des matériaux et des articles neufs, de fabrication récente et de bonne qualité marchande.

EPCI ne garantit en aucun cas que les produits livrés répondent à une application spécifique. La période de garantie dans des conditions standard de stockage est de 6 (six) mois à compter de la date de livraison des produits chez le Client. EPCI n’apporte aucune autre garantie que celles prévues aux présentes.

Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

En cas de vice ou défaut, le Client s’engage à le notifier par écrit au cours de la période de garantie concernée. Aucun retour préalable n’est autorisé sans l’accord préalable de EPCI.

La garantie de EPCI sera limitée :

  1. A la réparation ou remplacement (coûts de désinstallation et réinstallation exclus) des produits non conformes à la spécification ou défectueux, ou
  2. Au remboursement de la part du prix d’achat correspondant aux produits non conformes ou défectueux.

Les frais administratifs liés aux coûts de traitement de non-conformité déclarés par le Client ne sont pas supportés par EPCI.

Responsabilité

EPCI ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou dommage résultant en tout ou en partie de la négligence du Client, ou de toute intervention/installation incorrecte, abus, mauvaise utilisation de tout produit, par toute personne autre que EPCI. Il en sera de même pour tout défaut causé par un cas de force majeure et rendant impossible l’utilisation des produits affectés selon leurs destinations. Chaque Partie ne sera responsable que des dommages et pertes directs liés à la garantie. En aucun cas, une Partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre Partie des dommages ou pertes indirects (notamment pertes d’exploitation, de clientèle, suspension d’activités, etc.).

Le Client s’engage à conserver une traçabilité des produits livrés par EPCI dans ses chaînes de production ou d’assemblage, celles de ses sous-traitants ou de ses clients.

11. Hygiène, Environnement, Sécurité

Chaque partie s’engage à appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant la Santé, la Sécurité, l’Hygiène et la Protection de l’Environnement. Le Client s’engage à respecter les dispositions énoncées dans la recommandation 182 de l’organisation internationale du travail.

12. Réglementation Import / Export

Certains produits sont soumis à la réglementation étrangère, européenne ou nationale en matière d’importation et d’exportation. Sauf accord contraire, EPCI s’engage à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des documents d’exportation requis. Le Client s’engage à fournir à EPCI tout document demandé par les autorités compétentes. La responsabilité de EPCI ne pourra être engagée au cas où une licence d’exportation n’était pas accordée ou était ultérieurement retirée.

Le Client s’engage à ne pas exporter les produits livrés par EPCI vers un pays faisant partie de la liste des pays déclarés sous embargo par les autorités américaines et / ou européennes.

13. Attribution de juridiction

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est située l’entité légale EPCI qui a accepté la commande associée aux présentes. La loi applicable est la loi française.